Article 1- Champs d’application

- Le magasin "Kat-concept.be" est représenté par le site "www.kat-concept.be" ou son personnel. - Le client est le particulier ou la société ayant passé commande après avoir accepté les conditions de vente suite à un bon de commande. Les conditions de vente ci-dessous sont d’application entre le magasin et le client lors de chaque commande et sont prioritaires sur tout autre texte.

Article 2 : Paiement et transfert de propriété

2.1 Prix Les prix sont libellés en euros, taxes et frais compris. Ils s'entendent pour une livraison en mon domicile. Les produits proposés ne sont disponibles que dans les limites du stock et/ou de celui des fournisseurs. Les prix affichés sont modifiables sans préavis. Les photos sont choisies du mieux possible, mais elles ne sont pas contractuelles. Les prix ne peuvent plus être modifiés une fois la commande effectuée par le client, sauf cas de force majeure telle que la vente à perte suite à une erreur de prix ou hausse de prix indépendant de notre pouvoir. Dans ce cas de figure, le magasin se réserve le droit de modifier le prix à la hausse si le client ne souhaite pas annuler sa commande. Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, ils ne comprennent pas les frais de transport. Le transport ou l'envoi fera l'objet d'une mention séparée sur la facture si je suis chargé de celui-ci. Les délais d'expédition, dates, ... sont sincères mais pas contractuels. En cas de colis abîmé ou suspect, vous devez absolument inscrire des réserves concernant l’état du colis directement au livreur. S’il y a effectivement un problème, veuillez avertir le magasin dans les 48h. Sans quoi un dédommagement est impossible. Des frais supplémentaires pourront être réclamés : - si l'acheteur demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié - s'il refuse de prendre livraison au jour convenu - s'il communique des renseignements erronés 2.2 Paiements Vente avec paiement sur facture (client professionnel belge et régulier) : Sauf accord écrit, nos conditions de paiement sont au comptant. Si le paiement n'est pas reçu dans un délai de 15 jours légaux, le magasin se réserve le droit de majorer la facture de plein droit de 10% du montant initial de la facture à titre de dédommagement. Sur les montants échus, 5% d'intérêt mensuel sur les montants seront également réclames. 2.3 Réserve de propriété Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d'incorporation de marchandises à d'autres biens. 2.4 Configuration des ordinateurs en nos ateliers Tout appareil assemblé en nos ateliers est testé avant enlèvement ou expédition. Le client souhaitant acquérir un ordinateur prêt à l'emploi devra faire l'acquisition d'une licence d'utilisation du système d'exploitation de son choix si elle n'est pas comprise dans l'offre. Aucune garantie matérielle ne sera prise en compte si les logiciels utilisés par le client ne sont pas munis d’une licence d’utilisation officielle. La garantie couvre le matériel mais pas la partie logicielle de l'ordinateur.

Article 3 : Garanties

3.1 Nos conventions sont régies par le droit belge. Les juridictions belges sont compétentes. 3.2 Le client qui achète des pièces dans des conditions « Fourniture - Sans Système d'exploitation » se doit d'avoir les compétences techniques requises pour le choix du matériel, ses compatibilités, le montage de celui-ci ainsi que pour la détection de pannes et/ou d'incompatibilités. Le matériel est d'une haute technicité, certaines pièces sont très fragiles et peuvent être endommagées irrévocablement à la suite d'une erreur d'installation ou de manipulation. Dans ce cas, le client sera déchu de sa garantie. 3.3 Sans préjudice de la garantie légale prévue par les articles 1649 bis à 1649 septies du code civil, kat-concept.be offre une garantie commerciale pendant une durée maximale de 12 mois, sauf stipulations contraires dans des conditions particulières, et sous réserve du point 3.4, à compter de la délivrance moyennant le respect des conditions visées aux points 3.7. Dans le cadre de cette garantie commerciale, kat-concept.be aura le choix, soit de procéder à la réparation du matériel ou à son remplacement par un produit identique ou équivalent, soit de rembourser le matériel au prix du jour du test. 3.4 Toutefois, par dérogation à l'article 3.3, l'application de la garantie commerciale sera subordonnée – pendant le dernier mois – à la garantie des fournisseurs de kat-concept.be. Les pièces de plus de 12 mois, bénéficiant d'une garantie d'usine supérieure à ce délai, seront renvoyées à l'initiative et aux frais du client à l'importateur ou à l'usine qui en assure la garantie. 3.5 Conformément à l'article 1649 quater du code civil, l'acheteur visé par l'article 1649 bis du code civil (C'est-à-dire un consommateur « privé » au sens de cette disposition) a droit à une garantie légale pour tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Sous réserve de la présomption visée à l'article 1649 quater § 4 du code civil (« le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance »), il appartient à l'acheteur de prouver, à l'expiration de ce délai de 6 mois jusqu'à la fin de la 2ème année, l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance. 3.6 Toutefois, dans le cas où la garantie légale visée au point 3.5 pourrait s'appliquer, l'acheteur sera tenu d'informer par lettre recommandé le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'acheteur a constaté le défaut. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l'acheteur sera déchu de la possibilité d'invoquer la garantie. Pour invoquer la garantie légale, l'acheteur devra se conformer au point 3.7. Si les conditions de la garantie légale sont remplies et que le défaut est prouvé, l'article 1649 quinqies du code civil est applicable. 3.7 La facture originale d'achat doit impérativement être présentée lors de toute demande d'intervention en garantie et ce, de manière à pouvoir vérifier que kat-concept.be est effectivement le vendeur final du produit. La garantie est inapplicable si les numéros de série et / ou les scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés. Il est très fortement recommandé que le matériel soit présenté dans son emballage d'origine, conformément à nos conditions de retour, complet avec tous ses accessoires (disquettes, cdrom de pilotes et de logiciels, câbles, documentation,...). La production de l'emballage d'origine est obligatoire pour solliciter la garantie si les références d'identification du produit sont sur l'emballage. Si le matériel n'est pas restitué dans l'emballage d'origine et que la garantie n'est pas due, une somme forfaitaire de 30€ HTVA sera facturée pour les frais d'emballage. Le client doit impérativement procéder au préalable à une sauvegarde des données. kat-concept.be ne pourra être tenu responsable de la protection des données contenues dans le matériel qui lui serait confié. Les tests en vue de l'application ou non de la garantie, ou toutes autres opérations techniques, pourraient endommager celles-ci. Le matériel sera testé au préalable par le service technique de kat-concept.be. Si le matériel n'est pas défectueux, des frais de test calculé sur base des tarifs appliqués pour le dépannage avec un minimum 30€ HTVA. kat-concept.be se réserve le droit d'adresser le matériel auprès de son fournisseur, ce dernier étant dans certaines hypothèses le seul techniquement apte à vérifier la nature, les causes de la panne. L'acheteur devra patienter le temps nécessaire à cet examen par le fournisseur. 3.8 En toute hypothèse, le défaut ne devra donc pas résulter de l'usure normale, d'un acte ou d'une faute intentionnelle commis par l'acheteur ou tiers, d'un mauvais montage, placement ou entretien, de l'ajout d'accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l'utilisation de l'appareil dans des conditions anormales, d'un démontage ou d'une réparation effectuée par une personne non agréée par le vendeur ou encore du refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel). Toute demande de garantie sera refusée s'il apparaît qu'il s'agit d'un problème extérieur au matériel couvert par la garantie. Sont exclus des garanties, les composants ou autres pièces qui ont subis une détérioration physique (par exemple et de façon non exhaustive : carte mère rayée, pine manquante ou pliée, composants grillés,…) ainsi que toutes conséquences dues à un défaut de ventilation ou de refroidissement. 3.9 Compte tenu des modes de fabrication des écrans TFT, des défauts de pixels ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et des tolérances annoncées par le constructeur. 3.10 Il est rappelé à l'acheteur qu'un ordinateur doit être régulièrement entretenu (dépoussiérer,...). kat-concept.be ne pourra donc être tenu responsable des conséquences d'un manque d'entretien. 3.11 kat-concept.be ne peut être tenu responsable : - des dommages résultant de tout fait indépendant de sa volonté, constitutif de force majeure ou de cas fortuit - des dommages résultant de virus, quel qu'en soit la forme, de bug, voire de tout programme d'application - des dommages subis par ce dernier par le fait d'une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou du client dans l'hypothèse où ces évènements ne constitueraient pas un cas de force majeure. 3.12 kat-concept.be n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels que, sont, notamment, les pertes de chiffres d'affaires, de données, de salaires, de revenus et / ou de manques à gagner ainsi que les dommages que l'acheteur pouvait éviter ou limiter par une action raisonnable telle que la sauvegarde de données. 3.13 Il incombe aux clients de conserver leurs factures d'achat. La recherche et la réimpression d'une facture sera facturée au prix forfaitaire de 5€ HTVA

Article 4 : Rétractations

Conformément aux dispositions en vigueur en Belgique, les clients particuliers (non pro) disposent d’un délai de réflexion de 14 jours pour retourner un article commandé. Les articles retournés ne doivent pas avoir été utilisés et les emballages doivent être complets, non abîmés et encore scellés. A défaut, aucune rétractation n'est possible. Aucune rétractation également pour les articles non communs et ordinateurs montés. Les frais et risques liés au transport sont à charge du client.

Articles 5 : Contestations

En cas de contestation, seuls les tribunaux de commerce de Liège seront compétents. En cas de perte du client, tous les frais lui seront réclamés.